'

Aides d’État: La Commission autorise un régime français de réassurance pour soutenir le marché de l’assurance-crédit face à la crise liée au coronavirus


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de réassurance des crédits à court terme et destiné à soutenir le marché de l’assurance-crédit dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. L’assurance-crédit protège les entreprises fournissant des biens et services contre le risque de non-paiement de la part de leurs clients. Compte tenu de l’impact économique de l’épidémie de coronavirus, la probabilité que les assureurs-crédit refusent de couvrir un risque est devenue plus élevée.

Le régime français de réassurance, qui complète les autres mesures mises en œuvre par la France dans le domaine de l’assurance-crédit, garantit que l’assurance-crédit reste à la disposition de toutes les entreprises, évitant aux acheteurs de biens ou de services de régler leurs achats à l’avance, et réduisant ainsi leurs besoins immédiats de liquidité. Le budget maximal estimé de la mesure de 2 milliards d’euros provient d’une réallocation du budget de 10 milliards d’euros prévu pour une précédente mesure d’assurance-crédit française approuvée par la Commission le 12 avril 2020.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les mesures d’aide d’État mises en place par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie. La Commission a estimé que le régime notifié par la France était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l’encadrement temporaire adopté par la Commission.

En outre, la Commission a constaté que ce régime était conforme à la Communication sur les crédits à l’exportation à court terme. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57607 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Tags: , , ,


About the Author



Back to Top ↑