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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet du traitement fiscal appliqué aux opérations de « valorisation » de déchets menées à la décharge de Mont-Saint-Guibert en Belgique

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à examiner si le traitement fiscal appliqué aux opérations menées dans la décharge de Mont-Saint-Guibert est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Entre 2005 et 2015, l’entreprise Renewi (connue sous le nom de Shanks jusqu’à 2017), en sa qualité d’exploitant du Centre d’Enfouissement Technique (C.E.T.) de Mont-Saint-Guibert, a demandé et obtenu auprès des autorités publiques plusieurs enregistrements et certificats d’utilisation successifs lui permettant de remplir la décharge essentiellement avec des « fluffs ». 

Les fluffs sontdes résidus de broyage légers composés de plastiques et autres matériaux. La Commission a été saisie d’une plainte selon laquelle ces opérations auraient été qualifiées et taxées à tort comme opérations de valorisation de déchets alors qu’elles constitueraient, en réalité, des opérations d’élimination. Ainsi, les autorités wallonnes auraient violé certaines dispositions de la législation environnementale européenne qui définit ces deux concepts. Par conséquent, Renewi aurait payé des montants de taxe régionale inférieurs à ceux qui auraient été dus si son activité avait été traitée comme élimination de déchets puisque les opérations de valorisation – considérées moins nocives pour l’environnement – sont soumises à un taux réduit au titre de la taxe régionale de mise en C.E.T. Ce traitement fiscal pourrait conférer à Renewi un avantage sélectif par rapport à ses concurrents,et pourrait donc constituer une aide d’État au sens des règles de l’UE.

La Commission va à présent enquêter plus en avant pour vérifier si ces allégations s’avèrent fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité à la Belgique et aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête. Plus d’informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d’État, sous le numéro SA.43147.

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