La Commission européenne a adopté une proposition de décision d’exécution du Conseil qui contient une évaluation positive du plan ukrainien, la stratégie globale de réforme et d’investissement de l’Ukraine pour les quatre prochaines années. Cette étape importante ouvre la voie à une aide régulière et prévisible à l’Ukraine dans le cadre de la facilité de l’UE pour l’Ukraine, d’un montant maximal de 50 milliards d’euros. Ce financement aidera l’Ukraine à faire fonctionner son administration, à payer les salaires et les pensions, à fournir des services publics de base et à soutenir le redressement et la reconstruction tout en continuant à se défendre contre l’agression de la Russie.
Les versements seront effectués sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réforme et d’investissement convenues, décrites dans l’annexe de la décision d’application du Conseil. En outre, l’aide financière au titre du plan pour l’Ukraine sera mise à disposition à la condition que l’Ukraine continue à soutenir et à respecter des mécanismes démocratiques efficaces.
L’évaluation du plan ukrainien par la Commission repose sur les critères établis par le règlement relatif à la facilité en faveur de l’Ukraine. En particulier, la Commission a évalué si le plan pour l’Ukraine constitue une réponse ciblée et équilibrée aux objectifs de la facilité pour l’Ukraine, s’il relève les défis du processus d’adhésion de l’Ukraine et s’il répond aux besoins de redressement, de reconstruction et de modernisation de l’Ukraine.
Selon l’évaluation de la Commission, le plan pour l’Ukraine répond efficacement aux objectifs de la facilité pour l’Ukraine, en identifiant les réformes et les investissements clés qui peuvent stimuler une croissance économique durable et attirer les investissements, afin d’amplifier le potentiel de croissance du pays à moyen et long terme.
Le plan fournit également un cadre pour guider le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine. Enfin, l’évaluation estime que le plan propose des mécanismes et des dispositions adéquats pour protéger les intérêts financiers de l’UE, en garantissant une mise en œuvre, un suivi et des rapports efficaces sur le plan.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré : “La stratégie de l’Ukraine en matière de réformes et d’investissements offre une base solide pour reconstruire une Ukraine plus moderne et plus prospère, sur la voie de l’adhésion à l’UE. L’évaluation positive du plan ukrainien par la Commission ouvrira la voie à des paiements réguliers au titre de la facilité en faveur de l’Ukraine. Avec la proposition d’aujourd’hui, nous montrons une fois de plus que l’Europe est aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra et que nous sommes prêts à lui apporter le soutien financier dont elle a tant besoin”.
Le plan pour l’Ukraine identifie 69 réformes et 10 investissements, répartis en 146 indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les réformes proposées dans le cadre du plan pour l’Ukraine couvrent 15 domaines, dont l’énergie, l’agriculture, les transports, la transition verte et numérique, le capital humain, ainsi que les entreprises publiques, l’environnement des entreprises, les finances publiques et la décentralisation.
Elles visent à renforcer la résilience macroéconomique et financière de l’Ukraine, à améliorer la gouvernance, à accroître la capacité et l’efficacité de l’administration, la responsabilité et l’intégrité du système judiciaire, à soutenir le développement du secteur privé et à créer un environnement propice à une croissance économique durable.
Plusieurs réformes devraient contribuer aux efforts de l’Ukraine sur la voie de l’adhésion en faisant progresser l’alignement sur l’acquis communautaire, notamment dans l’administration publique, la gestion des finances publiques, la lutte contre le blanchiment d’argent, les marchés publics, ainsi que les secteurs des transports et de l’agroalimentaire. Les investissements couvrent les domaines du capital humain, de l’énergie, des transports, de l’agroalimentaire, de l’environnement des entreprises et des politiques régionales.
Prochaines étapes
Suite à l’évaluation positive du plan ukrainien par la Commission, les États membres disposent d’un mois pour adopter la décision d’exécution du Conseil proposée par la Commission.
L’adoption de la décision d’exécution du Conseil proposée permettrait à la Commission de débourser jusqu’à 1,89 milliard d’euros en préfinancement jusqu’à ce que les déboursements réguliers liés à la mise en œuvre des indicateurs de réforme et d’investissement dans le cadre du plan ukrainien commencent.
Contexte
La nouvelle facilité pour l’Ukraine, qui est entrée en vigueur le 1er mars, prévoit jusqu’à 50 milliards d’euros de financement stable, sous forme de dons et de prêts, pour soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine au cours de la période 2024-2027. Sur ce montant, jusqu’à 32 milliards d’euros de la facilité pour l’Ukraine sont affectés à titre indicatif au soutien des réformes et des investissements prévus dans le plan pour l’Ukraine, les décaissements étant subordonnés à la réalisation d’indicateurs identifiés. Près de 7 milliards d’euros seront mobilisés pour le cadre d’investissement afin de soutenir les investissements et de fournir un accès au financement, tandis qu’environ 5 milliards d’euros sont prévus pour l’assistance technique afin de soutenir les réformes et les mesures de soutien connexes. Enfin, 6 milliards d’euros sont réservés à un financement relais exceptionnel, dont l’UE a déjà déboursé 4,5 milliards d’euros en mars.
L’Ukraine a soumis son plan à la Commission européenne le 20 mars. Ce plan présente une vision de la croissance durable, fondée sur des priorités soigneusement sélectionnées et sur un ensemble de réformes et d’investissements échelonnés pour les quatre prochaines années. Le plan encourage les investissements qui favorisent le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine, y compris au niveau local.
La Commission estime que les réformes et les investissements proposés dans la décision d’exécution du Conseil recommandée ont un potentiel significatif pour renforcer la croissance, soutenir la stabilité macroéconomique, améliorer la situation budgétaire et soutenir la poursuite de l’intégration de l’Ukraine dans l’UE. Si toutes les réformes et tous les investissements proposés sont pleinement mis en œuvre, le PIB de l’Ukraine pourrait augmenter de 6,2 % d’ici à 2027 et de 14,2 % d’ici à 2040. La mise en œuvre du plan pourrait également conduire à une réduction de la dette d’environ 10 points de pourcentage du PIB d’ici 2033 par rapport à un scénario alternatif sans la facilité.
Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’UE, le plan ukrainien est doté d’un cadre adéquat pour la transparence, l’audit et le contrôle et exige de l’État ukrainien qu’il améliore considérablement ses systèmes d’audit et de contrôle dans le cadre des réformes prévues. En outre, une commission d’audit indépendante, qui sera mise en place en mai, aidera la Commission à prévenir toute mauvaise gestion des fonds de l’Union et, en particulier, la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités.
