Le Conseil européen a adopté aujourd’hui une directive visant à renforcer les droits des consommateurs dans le cadre de la transition écologique. Les nouvelles règles renforceront les droits des consommateurs en modifiant la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DCD) et la directive sur les droits des consommateurs (DDC) et en les adaptant à la transition verte et à l’économie circulaire. Il s’agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle.
“Grâce à la directive adoptée aujourd’hui, les consommateurs seront mieux informés, mieux protégés et mieux équipés pour être de véritables acteurs de la transition verte”
Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’économie et de l’emploi de Belgique.
Protection contre les pratiques déloyales
La directive protégera les consommateurs contre les allégations “vertes” trompeuses, y compris les allégations déloyales concernant la compensation des émissions de carbone. Elle clarifiera également la responsabilité des commerçants en cas d’information (ou d’absence d’information) sur l’obsolescence précoce, les mises à jour logicielles inutiles ou l’obligation injustifiée d’acheter des pièces détachées auprès du producteur d’origine. La directive améliorera également les informations mises à la disposition des consommateurs pour les aider à faire des choix circulaires et écologiques. Par exemple, dans toute l’UE, les produits porteront une étiquette harmonisée contenant des informations sur la garantie commerciale de durabilité.
Prochaines étapes
Le Conseil ayant approuvé aujourd’hui la position du Parlement européen, l’acte législatif a été adopté. Après avoir été signée par le président du Parlement européen et le président du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
Contexte
La proposition a été présentée le 30 mars 2022 sous la responsabilité du commissaire Didier Reynders. Elle est l’une des initiatives prévues dans le nouvel agenda 2020 pour les consommateurs et le plan d’action 2020 pour l’économie circulaire de la Commission et s’inscrit dans le prolongement du Green Deal européen. Elle fait partie d’un paquet de quatre propositions, avec le règlement sur l’écoconception et les propositions de directive sur les allégations écologiques et la promotion de la réparation (droit à la réparation).
