Bien que la date limite pour l’adoption par les États membres de la directive de l’Union européenne sur les salaires minimums adéquats ne soit pas avant le mois de novembre, une étude syndicale montre qu’elle augmente déjà les taux de rémunération minimums fixés dans les différents pays. L’analyse a été réalisée par l’Institut syndical européen (ETUI), le centre indépendant de recherche et de formation de la Confédération européenne des syndicats, qui regroupe les syndicats européens au sein d’une organisation faîtière européenne unique.
Une nouvelle note politique de l’ETUI montre que la directive sur les salaires minimums adéquats – avant même sa transposition formelle en droit national, dont la date limite est fixée au 15 novembre 2024 – a déjà un impact sur la fixation des salaires minimums dans une série d’États membres de l’UE tels que la Bulgarie, la Croatie, l’Allemagne, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Roumanie, l’Espagne et les Pays-Bas.
Les dernières données, disponibles depuis le début de l’année, montrent une augmentation nominale substantielle des salaires minimums légaux dans 15 des 22 pays de l’UE où le salaire minimum est basé sur la législation (il n’y a pas de salaire minimum légal en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Italie et en Suède). Deux facteurs sont à l’origine de cette évolution :
1. Les niveaux élevés d’inflation qui continuent de prévaloir dans l’UE, faisant de la sauvegarde du pouvoir d’achat des salariés au salaire minimum une priorité politique.
2. De nombreux États membres utilisent déjà le “double seuil de décence” de la directive sur le salaire minimum adéquat récemment adoptée (défini comme 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen).
Seule la Slovénie atteint actuellement ce double seuil de décence, ce qui démontre la nécessité de nouvelles augmentations substantielles du salaire minimum dans l’UE. Cependant, l’ETUI montre comment ce seuil influence déjà la fixation des salaires minimums nationaux et les débats politiques avant même de devenir une loi nationale.
L’impact du double seuil de décence se manifeste de différentes manières, comme l’introduction du principe des 50 % du salaire moyen dans la loi bulgare, le double seuil devenant une ligne directrice politique en Croatie, Chypre fixant le salaire minimum à 60 % du salaire médian et l’Irlande s’engageant à faire de même.
Dans d’autres pays, la directive alimente déjà le débat national sur l’adéquation des salaires minimums existants et sert de base aux campagnes syndicales visant à les augmenter.
Selon Torsten Müller, auteur de la note politique de l’ETUI Dawn of a new era ? L’impact de la directive européenne sur les salaires minimums adéquats en 2024, “la directive ne vise pas à définir des normes juridiquement contraignantes, mais à fournir des cadres de référence politiques et normatifs. Cela vaut également pour le seuil de double décence.
“Cela signifie toutefois que l’importance réelle de la directive dépend de son utilisation par les acteurs nationaux et de sa transposition effective dans le droit national. La leçon cruciale à tirer de l’expérience acquise jusqu’à présent est donc que la mise en œuvre de la directive doit être défendue au niveau national par tous les acteurs progressistes qui s’efforcent de parvenir à une plus grande convergence sociale et à une réduction des inégalités salariales et de la pauvreté au travail”.
