Après avoir tenté pendant des décennies de se soustraire à ses obligations de paiement, la République tchèque a été contrainte, lors d’une récente audience à Londres, de fournir un engagement de dépenses illimité à la société Diag Human du Lichtenstein et à son propriétaire Josef Stava.
La bataille juridique en cours a mis au jour des allégations de corruption et de mauvaise conduite au sein du gouvernement tchèque et a remis en question l’intégrité de ses services publics.
Diag Human et M. Stava avaient initialement demandé une garantie de 4 millions de livres sterling pour leurs frais de justice. Toutefois, la Cour n’a finalement pas eu besoin d’ordonner le versement d’une caution car la République tchèque a proposé de s’engager de manière illimitée à payer les frais de Diag Human et de M. Stava (potentiellement des millions de livres sterling) si elle perdait l’affaire. Cette énorme concession de la République tchèque a été faite au cours de l’audience devant le tribunal de commerce de Londres, après que le juge eut pressé l’avocat de la République tchèque d’expliquer pourquoi elle n’avait jamais dit qu’elle paierait les frais de la procédure à Londres si elle perdait l’affaire.
Le juge a déclaré que la République tchèque aurait dû le faire immédiatement, bien avant que l’affaire ne soit portée devant la Cour. Ce n’est qu’à ce moment-là que la République tchèque a finalement proposé de prendre l’engagement illimité devant la Cour, ce que ses avocats ont confirmé le lendemain dans une déclaration de témoin.
Ce litige de longue date remonte au début des années 1990, lorsqu’une lettre du ministre tchèque de la santé aurait entraîné l’effondrement des activités de Diag Human dans le domaine du plasma sanguin dans le pays. En 2008, Diag Human a obtenu une condamnation à 350 millions d’USD avec intérêts contre l’État. Cette décision a été reconnue au Luxembourg, ce qui ouvre la perspective d’une application dans l’ensemble de l’UE. Les tentatives de Diag Human pour faire appliquer la sentence de 2008 se sont constamment heurtées à des obstacles, notamment une tentative contestée de la République tchèque d’imposer une révision de cette sentence par un tribunal de révision, ce qui a soulevé de très sérieuses inquiétudes quant à la corruption de la République tchèque.
Au cours de la récente procédure, la Cour a entendu des preuves de cette corruption. Une note manuscrite de Michael Svorc, alors directeur du département juridique du ministère des finances, a été décrite par la Cour. Cette note fait état d’une réunion extraordinaire dans le bureau du Premier ministre, notant que l’État tenait un membre du tribunal de révision “par les couilles” et qu’un autre arbitre demandait à l’État des “subventions” afin d’obtenir le résultat souhaité par la République tchèque, ce qui implique fortement que la République tchèque a influencé la décision du tribunal de révision.
Près de dix ans après la décision du tribunal de révision, un tribunal d’arbitrage siégeant à Londres a statué en mai 2022 que la République tchèque était responsable de la violation de la norme de traitement juste et équitable en vertu du traité bilatéral d’investissement tchéco-suisse, ce qui a donné lieu à une sentence de plus de 730 millions de dollars contre l’État tchèque (y compris les intérêts).
Dans le cadre des efforts qu’elle déploie depuis des décennies pour se soustraire à ses obligations de paiement, la République tchèque a tenté d’annuler la sentence de 730 millions d’USD en déposant une requête devant la Cour anglaise l’année dernière. Diag Human et M. Stava ont demandé le rejet sommaire de la contestation, et l’audience de fond pour la contestation et les demandes de rejet est prévue pour janvier 2024.
Depuis que la sentence de 2022 a été rendue, Diag Human s’est abstenue d’exécuter la sentence commerciale de 2008, pourtant reconnue au Luxembourg. Même si la République tchèque réussit à contester la sentence de 2022 à Londres, Diag Human pourrait relancer l’exécution de la sentence de 2008, qui porte désormais sur un montant encore plus élevé que la sentence de 2008. Il n’y a donc pas d’échappatoire réaliste pour la République tchèque à ses obligations d’indemniser Diag Human.
Entre-temps, Diag Human et M. Stava font appel à la Cour d’appel de Londres pour tenter de forcer la République tchèque à verser tout ou partie des 730 millions USD de la valeur de la sentence (soit plus de 570 millions GBP) à la Cour à titre de garantie lors de la contestation par la République tchèque de la sentence de 2022. Le 31 juillet 2023, ils ont déposé leur avis d’appel auprès de la Cour d’appel en soutenant que le juge avait eu tort de ne pas ordonner à la République tchèque de verser tout ou partie du montant de la sentence à la Cour et qu’il avait appliqué le mauvais critère juridique en vertu de la loi anglaise sur l’arbitrage de 1996.
Dans leur appel, Diag Human et M. Stava soulignent également la preuve évidente de la corruption de l’État dans la note Svorc et soutiennent qu’il s’agit d’une atteinte fondamentale à l’intégrité de la procédure d’arbitrage et à l’État de droit.
Un porte-parole de Diag Human a déclaré que la société “attend avec impatience l’occasion de présenter à la Cour toute l’étendue de la corruption perpétrée par la République tchèque dans ce très long combat pour la justice”.
En déposant leur requête auprès de la Cour d’appel, Diag Human et M. Stava ont également demandé à la Cour une audience anticipée, de sorte que la décision de la Cour d’appel pourrait être rendue dès septembre ou octobre si la Cour est d’accord.
Lorsque la Cour d’appel anglaise examinera le comportement passé de la République tchèque, qui a empoisonné cette affaire pendant tant d’années, elle pourrait estimer que le comportement de l’État est suffisamment grave et corrompu pour justifier d’ordonner à la République tchèque de verser la somme de 730 millions de dollars à la Cour en attendant l’audience qui résoudra la contestation de la République tchèque en janvier de l’année prochaine.
Si tel est le cas, cette année pourrait enfin être celle de la fin de la bataille pour la justice que Diag Human et M. Stava mènent depuis trente ans.
