Après de trois mois de débats, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la constitutionnalité de la réforme des retraites. France 24 fait le point sur les éléments qui ont été conservés et ceux retoqués après les examens de la commission mixte paritaire et du Conseil constitutionnel.
Deux heures après la décision du Conseil constitutionnel, le président de la République a mis un point final au parcours législatif de la réforme des retraites en promulguant la loi le soir du 14 avril.
Les Sages ont reconnu que “l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel” mais “n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution”. Ils ont donc validé l’essentiel du texte. La juridiction était chargée de vérifier “la conformité à la Constitution” et “non de trancher tous les débats que la réforme des retraites peut soulever”. Qu’ont-ils écarté ou conservé ? France 24 fait le point sur ce que contient le texte définitif.
Ce que contient la loi :
- Le Conseil constitutionnel a jugé valide l’article 7, sur le report de l’âge de la retraite à 64 ans, la principale point d’achoppement de cette réforme. Cette mesure doit viser toutes les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Elle touchera d’abord les personnes nées au dernier trimestre de l’année 1961. Pour ces dernières, l’âge légal augmente de 62 ans à 62 ans et trois mois.
- L’accélération de la durée de cotisation. Actuellement fixée à 42 ans, elle passera à 43 ans dès 2027, au lieu de 2035.
- La suppression de cinq principaux régimes spéciaux pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire, Banque de France, membres du Conseil économique, social et environnemental).
- La revalorisation des petites pensions pour les carrières complètes.
- Une majoration complète pour les parents en cas de mort de l’enfant.
- La création d’une assurance spécifique pour les aidants.
- Le départ à 63 ans des personnes ayant commencé avant 21 ans.
- La diminution de l’écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celles perçues par les hommes. L’objectif est de réduire de moitié l’écart d’ici à 2037.
- Une surcote en fin de carrière pour les mères de famille.
- La répartition des trimestres majorés pour les mères.
- Le maintien du départ anticipé à 60 ans pour incapacité permanente faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- L’utilisation élargie du compte professionnel de prévention (C2P).
- Le retrait des trimestres supplémentaires pour les parents condamnés pour violence contre un enfant.
Ce qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel :
Sans surprise, le Conseil a censuré les “cavaliers législatifs” qui n’ont pas leur place dans un texte budgétaire. Parmi eux :
- “L’index senior”, un nouvel indicateur obligatoire devant mettre au jour les pratiques des grandes entreprises en matière d’emploi des salariés de plus de 55 ans.
- L’expérimentation d’un “CDI senior”.
- La rétroactivité pour les fonctionnaires de catégories actives. Cette mesure visait à donner la possibilité aux “fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation” de se prévaloir de cette partie de leur carrière pour leurs droits à la retraite.
- Le “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle” doté d’un milliard d’euros, pour financer des actions de prévention et de réparation de l’usure professionnelle, à destination des travailleurs aux conditions de travail difficiles, a été retoqué.
- L’annulation du transfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf.
- Le suivi médical des personnes qui exercent un métier pénible.
- Une information sur le système par répartition, notamment pour donner rendez-vous aux personnes aux carrières hachées pour les conseiller sur leur carrière.
- Des dispositions portant sur des avantages à des catégories actives comme les policiers ont aussi été refusées.
