| Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles fiscales visant à limiter les dettes accumulées et les déficits annuels des Etats membres. La plupart des députés ont estimé qu’ils avaient obtenu d’importantes concessions par rapport aux propositions initiales de la Commission, ce qui leur a permis de bénéficier d’une plus grande flexibilité pour stimuler la croissance économique. Mais tout le monde n’a pas été convaincu, écrit Nick Powell, rédacteur politique. Pour la majorité des députés européens, la refonte des règles fiscales de l’UE les rend plus claires, plus favorables aux investissements, mieux adaptées à la situation de chaque pays et plus flexibles. Ils estiment que les règles ont été considérablement renforcées pour protéger la capacité d’investissement des gouvernements. Il sera désormais plus difficile pour la Commission de placer un État membre sous procédure de déficit excessif si des investissements essentiels sont en cours, et toutes les dépenses nationales liées au cofinancement de programmes financés par l’UE seront exclues du calcul des dépenses d’un gouvernement, ce qui incitera davantage à investir. Les pays dont la dette accumulée est excessive devront la réduire en moyenne de 1 % par an si leur dette est supérieure à 90 % du PIB, et de 0,5 % par an en moyenne si elle se situe entre 60 et 90 %. Si le déficit annuel d’un pays est supérieur à 3 % du PIB, il devra être ramené à 1,5 % en période de croissance, ce qui permettra de constituer un volant de dépenses pour faire face à des conditions économiques difficiles. Les nouvelles règles contiennent diverses dispositions visant à offrir une plus grande marge de manœuvre. Notamment, elles accordent sept ans au lieu des quatre années habituelles pour atteindre les objectifs du plan national. Les députés ont obtenu que ce délai supplémentaire puisse être accordé pour toute raison jugée appropriée par le Conseil européen, et non pas seulement si des critères spécifiques sont remplis, comme cela avait été initialement proposé. A la demande des députés, les pays ayant un déficit ou une dette excessifs peuvent demander une discussion avec la Commission avant qu’elle ne fournisse des orientations sur les dépenses de l’Etat membre. Un Etat membre peut demander qu’un plan national révisé soit soumis si des circonstances objectives empêchent sa mise en œuvre, par exemple un changement de gouvernement. Le rôle des institutions fiscales nationales indépendantes – chargées de vérifier la pertinence des budgets et des projections fiscales de leur gouvernement – a été considérablement renforcé par les députés, l’objectif étant que ce rôle accru contribue à l’adhésion nationale aux plans. Le co-rapporteur allemand Markus Ferber, du PPE, a déclaré que “cette réforme constitue un nouveau départ et un retour à la responsabilité fiscale. Le nouveau cadre sera plus simple, plus prévisible et plus pragmatique. Cependant, les nouvelles règles ne peuvent devenir un succès que si elles sont correctement mises en œuvre par la Commission”. La socialiste portugaise Margarida Marques a déclaré que “ces règles offrent une plus grande marge de manœuvre pour l’investissement, une plus grande flexibilité pour les Etats membres afin de faciliter leurs ajustements et, pour la première fois, elles garantissent une “véritable” dimension sociale. L’exemption du cofinancement de la règle des dépenses permettra d’élaborer des politiques nouvelles et innovantes au sein de l’UE. Nous avons maintenant besoin d’un outil d’investissement permanent au niveau européen pour compléter ces règles”. La directive a été adoptée par 359 voix pour, 166 voix contre et 61 abstentions. Les États membres devront présenter leurs premiers plans nationaux d’ici le 20 septembre 2024. Il s’agira de plans à moyen terme décrivant leurs objectifs de dépenses et la manière dont les investissements et les réformes seront entrepris. Les Etats membres présentant des niveaux élevés de déficit ou de dette recevront des orientations sur les objectifs de dépenses, avec des repères numériques. Mais tous les députés n’ont pas été convaincus par les sauvegardes pour les pays ayant une dette ou un déficit excessif, par le nouvel accent mis sur la promotion de l’investissement public dans les domaines prioritaires et par l’assurance que le système sera mieux adapté à chaque pays, plutôt que d’appliquer une approche unique. Le Groupe des Verts/ALE a soutenu que les règles budgétaires devraient “donner la priorité aux personnes et à la planète plutôt qu’à la rigueur budgétaire”. Leur président, Philippe Lamberts, a déclaré que lors de l’un de leurs derniers votes avant les élections européennes de juin, les députés européens adoptaient “l’une des réformes les plus importantes mais les plus regrettables de leur carrière”. “Malheureusement, au cœur de cette réforme se trouve une obsession idéologique qui privilégie le dogme de la réduction de la dette au détriment de l’investissement et des dépenses sociales. Ces nouvelles règles budgétaires imposeront une camisole de force à tous les États membres de l’UE. Elles priveront les gouvernements des ressources financières nécessaires pour garantir une économie florissante, les services sociaux et l’action climatique. Cette obsession de la réduction de la dette conduira inévitablement à un retour de l’austérité, à un moment où l’UE a un besoin urgent de relancer l’investissement. “Nous avons cruellement besoin d’une réforme des règles fiscales actuelles, qui sont obsolètes, mal appliquées et inadaptées. Mais la réforme votée aujourd’hui ne tient pas compte de l’expérience de la crise financière et des cicatrices sociopolitiques laissées sur notre continent par de lourdes périodes d’austérité. Nous devrions promouvoir la viabilité de la dette plutôt que sa réduction et consacrer nos ressources à des priorités politiques plus urgentes telles que la transition verte, les dépenses sociales et la guerre en Ukraine”. |
