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Aides d’État: La Commission invite les parties intéressées à formuler des observations sur la proposition de révision des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques


La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée dans le cadre de laquelle elle invite toutes les parties intéressées à formuler leurs observations sur une proposition de révision ciblée des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (ci-après les «lignes directrices relatives au financement des risques»). Les parties intéressées disposent d’un délai de huit semaines, soit jusqu’au 16 juillet 2021, pour répondre à la consultation. Les lignes directrices relatives au financement des risques visent à faciliter l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (les «PME») et les entreprises à moyenne capitalisation européennes. Elles s’adressent en particulier à les PME innovantes ayant des perspectives de croissance et certains types d’entreprises à moyenne capitalisation, qui peuvent éprouver des difficultés à se financer même lorsqu’elles recèlent un potentiel intéressant.

La Commission a procédé à une évaluation des lignes directrices en vigueur dans le cadre du bilan de qualité des règles en matière d’aides d’État. Il en est ressorti que les dispositions actuelles des lignes directrices relatives au financement des risques fonctionnaient correctement et étaient globalement adaptées à leur objet. L’évaluation a montré, parallèlement, que certaines adaptations ciblées, notamment la clarification de certaines notions et une rationalisation accrue, pouvaient s’avérer nécessaires pour simplifier davantage les règles en vigueur et préciser leur application.

Dans ce contexte, la Commission propose certaines modifications ciblées des règles actuelles. L’adoption des nouvelles lignes directrices est prévue pour le dernier trimestre de 2021. Margrethe Vestager, vice‑présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «L’accès au financement est essentiel pour les petites et moyennes entreprises européennes, afin qu’elles puissent réaliser tout leur potentiel de croissance et mener la transition écologique et numérique. Nous continuons donc de simplifier nos règles relatives aux aides d’État.

Nous souhaitons que les États membres puissent plus facilement donner accès à des financements lorsque le marché n’offre pas de solutions. Mais nous veillons bien entendu à ce que les éventuelles distorsions de concurrence restent aussi faibles que possible. Toutes les parties intéressées sont à présent invitées à s’exprimer.» De plus amples informations dans notre communiqué de presse.

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