Les multinationales devront divulguer le montant de l’impôt qu’elles paient dans chaque pays de l’UE. Les autorités publiques et fiscales pourront voir quelles taxes sont payées et où Les négociations sur la forme finale du projet de loi de l’UE devraient commencer très prochainement Quatre ans après que le Parlement a adopté sa position sur un projet de loi sur les rapports publics pays par pays, les gouvernements de l’UE viennent à la table pour négocier un accord.
Jeudi, les négociateurs principaux du Parlement, Evelyn Regner (S&D, AT) et Ibán García Del Blanco (S&D, ES), ont officiellement reçu le feu vert pour entamer des négociations avec les représentants des gouvernements de l’UE, sur la base de la position adoptée par le PE 2017. La semaine dernière, les États membres ont pu se mettre d’accord sur leur position de négociation. Ces négociations devraient maintenant commencer très prochainement. Evelyn Regner a déclaré: «Il s’agit d’une avancée décisive pour l’équité fiscale dans l’UE.
Les rapports publics pays par pays obligeront les entreprises multinationales à faire preuve de transparence financière quant à l’endroit où elles font des bénéfices et où elles paient des impôts. Surtout dans le contexte de la pandémie COVID-19, où les entreprises reçoivent un soutien considérable des dépenses publiques, les citoyens ont un droit encore plus grand de savoir quelles multinationales jouent équitablement et lesquelles font du free-riding.
Ibán García Del Blanco a déclaré: «Nous attendons le Conseil depuis trop longtemps. Nous sommes prêts à entamer immédiatement des négociations afin de parvenir à un accord sous la présidence portugaise, faisant ainsi des progrès en matière de transparence fiscale et d’entreprise. Nous avons besoin de toute urgence d’une transparence financière significative pour lutter contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. La confiance des citoyens dans nos démocraties dépend du fait que chacun contribue sa juste part à la reprise. »
Les principaux ajouts du Parlement européen La position du Parlement s’ajoute à la proposition initiale de la Commission, notamment de la manière suivante: les informations demandées aux multinationales devraient être présentées séparément, y compris pour chaque juridiction fiscale en dehors de l’UE; les multinationales doivent rendre leur rapport annuel sur les informations fiscales sur le revenu accessible au public et gratuitement, et le déposer dans un registre public géré par la Commission; une clause de sauvegarde pour les données d’entreprise sensibles a été ajoutée, permettant aux multinationales d’omettre temporairement des informations lorsqu’elles les divulguer seraient gravement préjudiciables à leurs positions commerciales; des informations supplémentaires seront fournies dans les rapports fiscaux pour aider à obtenir une image plus complète, comme des informations sur le nombre de tous les employés à temps plein, les immobilisations, le capital déclaré, le traitement fiscal préférentiel ou les subventions gouvernementales; les filiales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 millions d’euros seraient également soumises à des obligations de déclaration pays par pays.
Cette législation fait partie des mesures réglementaires de l’UE visant à mettre en œuvre le plan d’action 13 de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). éléments clés des déclarations par juridiction fiscale. Cela donnera au public et aux autorités fiscales plus de visibilité sur les impôts payés et où. Le 4 juillet 2017, le Parlement a adopté ses amendements à la proposition de la Commission. Il a ensuite reconfirmé sa position en première lecture le 27 mars 2019. Le 24 octobre 2019, les députés ont adopté une résolution forte appelant d’urgence les États membres à sortir de l’impasse et à entamer des négociations interinstitutionnelles.
