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La Commission autorise un régime italien de 4 millions d’euros visant à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises fournissant des services de distribution de carburant dans le contexte de la pandémie

La Commission européenne a autorisé un régime italien d’un montant de 4 millions d’euros visant à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (PME) fournissant des services de distribution de carburant sur les autoroutes italiennes. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État. Le soutien public prendra la forme de subventions directes. L’objectif de la mesure est d’atténuer les pénuries de liquidités auxquelles ces entreprises sont confrontées au moment où les restrictions de déplacement imposées par les autorités italiennes pour limiter la propagation du coronavirus ont entraîné une baisse considérable de la demande de carburant.

La mesure ne s’applique pas aux stations-service directement gérées par des compagnies pétrolières intégrées, ni à la gestion conjointe des activités de carburant et de restauration. Le montant alloué correspond aux cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires de leurs travailleurs (à l’exception des cotisations à l’assurance accidents du travail) pour les mois de mars, avril et mai 2020. La Commission a estimé que le régime italien était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, i) l’aide ne dépassera pas 1,8 million d’euros par entreprise et ii) l’aide sera accordée avant le 31 décembre 2021.

La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État. De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.61599 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission dédié à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

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