'

Aides d’État: La Commission autorise l’octroi à la compagnie aérienne française Corsair d’une aide à la restructuration de 106,7 millions d’euros et d’une indemnisation de 30,2 millions d’euros pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, deux mesures françaises en faveur de Corsair, compagnie aérienne exerçant ses activités dans le secteur du transport de passagers et de marchandises principalement à destination de territoires français d’outre-mer. La première mesure consiste en une aide à la restructuration de 106,7 millions d’euros. La seconde mesure, prendra la forme d’un crédit d’impôt de 30,2 millions d’euros, vise à compenser le préjudice subi par l’entreprise en raison des mesures d’urgence prises par certains gouvernements dans le contexte de la pandémie de coronavirus. La Commission a apprécié l’aide à la restructuration au regard de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, qui permettent aux États membres de soutenir les entreprises en difficulté, à condition, notamment, que les mesures de soutien public soient limitées dans le temps et dans leur portée et qu’elles contribuent à un objectif d’intérêt commun.

La Commission a constaté que la mesure contribuera à garantir la bonne continuité des services aériens, dans l’intérêt des passagers, et à maintenir la connectivité avec les territoires français d’outre-mer, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est donc parvenue à la conclusion que l’aide à la restructuration prévue est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. En plus de l’aide à la restructuration, la France a notifié à la Commission une mesure visant à compenser le préjudice subi par Corsair entre le 17 mars et le 30 juin 2020 en raison des mesures de confinement et des restrictions de déplacement introduites par la France et d’autres pays de destination pour limiter la propagation du coronavirus.

La Commission a apprécié la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les aides d’État accordées par les États membres afin d’indemniser certaines sociétés ou certains secteurs pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus. La Commission a estimé en particulier que l’aide accordée par la France permettra de compenser un préjudice directement lié aux restrictions de déplacement instaurées dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation n’allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier au préjudice.

Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure d’indemnisation française est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: « Corsair connaissait des difficultés financières, qui se sont trouvées aggravées par la pandémie de coronavirus. Les décisions de ce jour permettent à la France de soutenir la compagnie aérienne au moyen de deux mesures distinctes. L’aide à la restructuration permettra à Corsair de financer en partie le plan de restructuration censé rétablir sa viabilité et contribuera à éviter des perturbations pour les passagers dans les territoires ultrapériphériques de l’Union européenne. La seconde mesure compensera le préjudice subi par Corsair en raison de la pandémie de coronavirus, qui a frappé particulièrement durement le secteur de l’aviation. » Le communiqué de presse est disponible en ligne.

Tags: , , ,


About the Author



Back to Top ↑