La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime de garantie français en faveur des petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus. L’aide, accordée sous la forme de garanties d’État, sera accessible à toutes les entreprises exportatrices françaises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Le régime vise à limiter les risques liés à l’octroi de garanties de financement aux entreprises exportatrices les plus durement touchées par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus et à garantir ainsi la poursuite de leurs activités. La Commission a estimé que le régime notifié par la France était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l’économie française. La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure est en effet nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l’encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020. Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: « Le régime de garantie français, qui devrait mobiliser 200 millions d’euros, soutiendra les exportations des petites et moyennes entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure aidera ces entreprises à poursuivre leurs activités pendant la pandémie. Nous continuons d’œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l’UE. »
