La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime de garantie français d’un montant de 10 milliards d’euros destiné à soutenir le marché intérieur de l’assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
L’assurance-crédit couvre les entreprises qui fournissent des biens et des services contre un éventuel défaut de paiement de la part de leurs clients. Étant donné l’impact économique de la pandémie de coronavirus, la probabilité que les assureurs-crédit refusent de couvrir un risque est devenue plus élevée. Le régime français garantit le maintien d’une offre d’assurance-crédit pour toutes les entreprises. Il évitera aux acquéreurs de biens ou de services de régler leurs achats à l’avance, et réduira de ce fait leurs besoins de liquidité immédiats.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les mesures d’aide d’État mises en place par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie. La Commission a estimé que le régime notifié par la France était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l’économie française.
La Commission a dès lors conclu que la mesure aidera à gérer l’impact économique de la pandémie de coronavirus en France. Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: « Le régime de garantie français, d’un montant de 10 milliards d’euros, permettra la continuité de l’activité d’assurance-crédit sur le marché intérieur français. Ce régime aidera les entreprises françaises à couvrir leurs besoins de liquidité et à poursuivre leurs activités commerciales en ces temps difficiles. Nous continuons d’œuvrer étroitement avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l’UE. » Le communiqué de presse est disponible en ligne.
