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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel mis en œuvre par la France est conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. À partir de décembre 2017, la France a introduit un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel qui vise à maintenir en fonctionnement les capacités de stockage considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel du pays.

Ce mécanisme prévoit la mise aux enchères de l’ensemble des capacités de stockage du territoire français et la couverture des coûts des opérateurs de stockage. Il y a actuellement trois opérateurs de stockage en France. Le montant des compensations versées à eux s’élève à 540 millions d’euros pour l’année 2019. À titre préliminaire, la Commission considère que le mécanisme de régulation constitue une aide d’État. À ce stade, la Commission doute en particulier que la méthode de valorisation des actifs régulés soit suffisamment justifiée. La France n’a pas procédé à une évaluation économique indépendante de la valeur de marché des actifs au moment de la mise en œuvre du mécanisme de régulation. Or, la France n’a pas évalué si ces revenus ont permis aux opérateurs de stockage de couvrir leur coût initial d’investissement. En outre, la Commission doute que les effets positifs potentiels de l’aide l’emportent sur ses effets négatifs potentiels sur la concurrence et les échanges entre États membres. La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie afin de vérifier si ses craintes initiales se révèlent fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations.

Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête. Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « La France a un intérêt légitime à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de ses citoyens et de ses entreprises. À cet égard, notre rôle est de veiller à ce que les mesures prises présentent un bon rapport coût-efficacité et préservent la concurrence, de sorte que les consommateurs paient un prix juste pour le gaz naturel ».

Le communiqué de presse complet est disponible en ligne

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