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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les contrats de délégation de service public relatifs à la desserte maritime de la Corse

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les contrats de délégation de service public relatifs à la desserte maritime de la Corse attribués en juin 2019 sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Les autorités françaises ont attribué à la société Corsica Linea trois contrats de délégation de service public relatifs aux liaisons entre Marseille, d’une part, et les ports d’Ajaccio, Bastia et Ile Rousse, d’autre part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. La Commission estime, à titre préliminaire, que les trois contrats constituent des aides d’État, dans la mesure où ils ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice dans son arrêt Altmark pour exclure la présence d’une aide d’État.

En outre, à ce stade, la Commission n’exclut pas que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l’UE en matière de services d’intérêt économique général (SIEG). La Commission va à présent enquêter pour vérifier si ses craintes initiales se révèlent fondées. L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur les mesures en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête. Le communiqué de presse complet est disponible en ligne.

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