Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un accord provisoire sur le règlement relatif à l’étiquetage numérique des produits fertilisants. Cette proposition, qui modifie la législation actuellement applicable, vise à introduire la possibilité d’opter pour l’étiquetage numérique sur les produits fertilisants de l’UE, à améliorer la lisibilité des étiquettes, ce qui conduira à une utilisation plus efficace des produits fertilisants, et à simplifier les obligations d’étiquetage pour les fournisseurs tout en réduisant les coûts pour l’industrie.
L’accord provisoire conclu aujourd’hui encourage une utilisation plus large de l’étiquetage numérique tout en prévoyant des mesures visant à fournir des étiquettes physiques lorsqu’elles sont le plus nécessaires. L’accord précise également que les étiquettes numériques seront disponibles pendant une période de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.
“Ce règlement renforce la numérisation du secteur des engrais tout en garantissant que les agriculteurs et les autres consommateurs – y compris ceux dont les compétences numériques sont limitées – obtiennent des informations claires, lisibles et conviviales lorsqu’ils achètent les produits dont ils ont besoin”
David Clarinval, vice-premier ministre et ministre des travailleurs indépendants, des PME et de l’agriculture, des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique.
Proposition de la Commission
La révision de cette législation propose d’autoriser les fournisseurs de produits fertilisants à communiquer les informations d’étiquetage dans un format physique, un format numérique ou une combinaison des deux. Le texte de la Commission propose qu’un format uniquement numérique soit autorisé lorsque les produits fertilisants de l’UE sont vendus sans emballage ou lorsque les produits sont vendus à des opérateurs économiques qui ne sont pas des utilisateurs finaux des produits.
Les agriculteurs et les autres consommateurs de produits fertilisants vendus dans des emballages continueront à bénéficier d’étiquettes numériques et physiques pour les informations les plus importantes (c’est-à-dire la protection de la santé et de l’environnement, l’efficacité agronomique ou le contenu). La proposition de la Commission définit le contenu et les exigences technologiques des étiquettes numériques. Les opérateurs économiques devront veiller à ce que l’étiquette numérique soit consultable, accessible, gratuite et capable de répondre aux besoins des groupes vulnérables.
Principaux éléments de l’accord
L’accord provisoire conclu aujourd’hui par les deux colégislateurs encourage une utilisation plus large de l’étiquetage numérique afin de réduire les coûts, la bureaucratie et l’empreinte environnementale des producteurs, tout en garantissant que les consommateurs, y compris les groupes vulnérables ou les personnes ayant des compétences numériques limitées, disposent de toutes les informations dont ils ont besoin par des moyens physiques.
L’accord provisoire conclu aujourd’hui autorise l’utilisation d’étiquettes numériques pour les produits vendus sans emballage (en vrac), à condition que les informations figurant sur l’étiquette soient également affichées sous forme physique à un endroit visible du point de vente.
Les colégislateurs ont décidé d’étendre la disponibilité des étiquettes numériques à une durée de 10 ans à compter du moment où le produit est mis sur le marché.
Enfin, l’accord provisoire réintègre dans l’étiquette physique un certain nombre d’informations sur l’efficacité agronomique des produits fertilisants qui sont décrites à l’annexe III du règlement. La Commission serait habilitée à mettre à jour les exigences générales en matière d’étiquetage numérique par le biais d’actes délégués à l’avenir.
Prochaines étapes
L’accord provisoire conclu avec le Parlement européen doit maintenant être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.
Contexte
Les étiquettes numériques sont des codes QR ou des codes-barres qui redirigent l’utilisateur vers une page web où les informations de l’étiquette sont stockées. Les solutions numériques réduisent considérablement le coût de l’étiquetage tout en facilitant la mise à jour de son contenu. En outre, la quantité et la qualité des informations pouvant être stockées dans une étiquette numérique sont bien supérieures à celles d’une étiquette physique, dont la lisibilité peut s’avérer difficile, en particulier pour les petits emballages. Cependant, le niveau de culture numérique varie selon les groupes sociaux et les âges, et certains groupes vulnérables peuvent avoir des difficultés à comprendre le fonctionnement des étiquettes numériques ou des appareils intelligents.
Dans l’UE, l’étiquetage numérique est déjà utilisé pour certains produits contenant des substances chimiques, par exemple les piles, et des règles d’étiquetage numérique sont à l’étude pour d’autres produits (détergents, cosmétiques et autres substances chimiques). La simplification des obligations en matière d’étiquetage devrait permettre de réduire les coûts annuels de 57 000 euros en moyenne pour une grande entreprise et de 4 500 euros pour une PME.
Jusqu’à présent, le règlement (UE) 2019/1009 régissait les exigences en matière d’étiquetage des engrais. La proposition de la Commission, publiée le 27 février 2023, vise à améliorer la lisibilité des étiquettes, en introduisant la possibilité de fournir des informations d’étiquetage dans un format numérique.
