La Commission européenne a estimé qu’un régime autrichien de 300 millions d’euros visant à soutenir les organisateurs de voyages à forfait et les facilitateurs de services de voyage liés touchés par la pandémie de coronavirus était conforme à l’encadrement temporaire des aides d’État. Le régime est une réintroduction d’une mesure approuvée par la Commission en février 2021 (SA.60521) qui a expiré le 30 juin 2021. Dans le cadre du régime, l’aide prendra la forme de garanties d’État. Les garanties couvriront, pendant une durée limitée, 100 % de la responsabilité des bénéficiaires pour les services de voyage qui n’ont pu être fournis en tout ou en partie en raison de la pandémie de coronavirus. Le régime sera de nature temporaire et garantira une protection adéquate des bénéficiaires contre le risque d’insolvabilité jusqu’au 31 décembre 2022.
La Commission a évalué la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, qui permet Commission d’approuver les aides d’État mises à exécution par les États membres pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. En outre, la Commission a appliqué, par analogie, les dispositions pertinentes de l’encadrement temporaire. La Commission a estimé que le régime autrichien était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et était bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l’économie autrichienne.
En particulier, (i) les primes de la commission de garantie sont conformes à celles fixées dans l’encadrement temporaire ; (ii) les garanties sont limitées dans le temps : elles seront consenties au plus tard le 30 juin 2022 et couvriront le risque d’insolvabilité des bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2022 ; et (iii) la durée des garanties est inférieure à un an. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera mise à disposition sous le numéro SA.101114 dans le registre des aides d’État sur le site internet de la concurrence de la Commission une fois que les problèmes de confidentialité auront été résolus.
