Des experts et des députés européens expriment leurs inquiétudes quant à la révision de la directive sur les accises sur le tabac (TED)

Lors d’une réunion tendue de la commission fiscale du Parlement européen (FISC) le 20 novembre 2025, la Commission européenne a défendu sa proposition sur la taxation du tabac, face à une forte opposition d’experts et de nombreux membres du Parlement européen.

L’objectif de l’audition était de recueillir des informations et de discuter des politiques de taxation du tabac conformément aux récentes propositions de la Commission européenne. Les députés ont discuté des effets potentiels sur le fonctionnement du marché unique d’une taxation harmonisée au niveau de l’UE des nouveaux produits du tabac et de la nicotine et de l’augmentation du niveau minimum de leur taxation.

Le Parlement européen se penche sur la taxation du tabac et de la nicotine

Au cours du débat, les experts, y compris les députés auditionnés, ont exprimé leur vive inquiétude quant à la proposition de la Commission européenne d’augmenter les taxes sur les produits du tabac et de la nicotine, y compris les nouveaux produits tels que les sachets, les e-cigarettes et le vapotage. Ils ont également exprimé leur inquiétude quant aux lourdes répercussions économiques et sociales sur l’ensemble de la chaîne de valeur en Europe et à la perte de compétitivité qui en résulterait pour l’ensemble de l’Union.

L’objectif de la directive révisée sur les accises sur le tabac (TED) présentée en juillet de cette année est de restaurer l’efficacité des taux d’imposition minimaux sur les produits du tabac à l’échelle de l’UE et d’étendre leur champ d’application pour couvrir de nouveaux types de produits. L’initiative vise à soutenir l’objectif de l’UE d’une génération sans tabac d’ici 2040, en reconnaissant que la fiscalité est un outil essentiel pour réduire le tabagisme.

Toutefois, la directive ne tient pas compte des conséquences économiques et sociales pour l’UE, notamment le non-respect des droits des consommateurs, l’appauvrissement du secteur agricole, le renforcement de la criminalité organisée et la destruction de l’emploi et de la production.

L’Europe est extrêmement vulnérable à la contrebande de tabac en raison de ses nombreuses frontières terrestres et de sa proximité avec des pays tiers où le tabac est bon marché, comme le Belarus, l’Ukraine et la Moldavie. Des centaines de ballons météorologiques ont franchi la frontière entre le Belarus et la Lituanie, provoquant le chaos dans les aéroports. Mais ces incidents mettent également en évidence l’existence d’un réseau de contrebande à grande échelle et de longue date, qui aurait des liens à haut niveau avec Minsk. Volant à une altitude de quelque 13 km, les ballons sont devenus si nombreux à la fin du mois d’octobre qu’ils ont entraîné la fermeture de plusieurs aéroports, affectant quelque 140 vols et 20 000 passagers.

La fiscalité, un équilibre délicat

L’un des principaux experts invités par le Parlement européen était le professeur Francesco Moscone de l’université de Venise, professeur d’économie d’entreprise à l’université Brunel de Londres, qui a indiqué que le TED avait des implications qui allaient bien au-delà de la fiscalité. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques et les systèmes de santé mis à rude épreuve, la révision d’une directive européenne est l’occasion d’aligner la politique fiscale sur la stabilité fiscale, la santé publique et la résilience économique.

La conception de la fiscalité est un exercice d’équilibre délicat entre la nécessité de créer un cadre approprié pour un marché, de garantir des ressources indispensables aux bilans en difficulté de nos États membres et de créer des modèles de comportement positifs dans la société. Ne pas tenir compte de ces facteurs peut conduire à un échec politique, entraînant des conséquences financières et sanitaires à la fois pour les États membres et pour l’ensemble de l’UE. Le fait d’ignorer des variables bien établies augmente considérablement le risque d’erreurs, a-t-il ajouté.

Commerce illicite et inflation

Une analyse des données de la CE révèle une corrélation statistiquement significative entre les droits d’accises et le commerce illicite, ce qui indique que des taux d’imposition plus élevés sont normalement associés à une augmentation du commerce illicite. Fermer les yeux sur la réalité conduit à une mauvaise conception des politiques. Il en résulte un scénario perdant-perdant : Les États membres perdent des recettes fiscales, les consommateurs n’arrêtent pas de fumer et sont exposés à des produits non réglementés, et les réseaux criminels trouvent une nouvelle source de revenus à grande vitesse, a expliqué le professeur.

Toute directive a des répercussions systémiques qu’il convient d’examiner attentivement. Celle-ci n’est pas différente. L’analyse d’impact indique que les ajustements d’accises proposés pourraient augmenter l’inflation de l’UE d’environ 0,55 %. Il ne s’agit ni d’un petit chiffre ni d’une question insignifiante. Une inflation excessive exerce une forte pression négative sur la consommation, en particulier dans une économie en proie à un ralentissement prolongé. De plus, l’inflation a un impact direct sur le montant que nous dépensons pour financer notre dette, a-t-il ajouté.

L’eurodéputé Marco Falcone (PPE, IT) a souligné que plusieurs études montrent maintenant que le tabac chauffé, les cigarettes électroniques et d’autres produits tels que les sachets ont un impact différent sur la santé par rapport aux produits fumés traditionnels. Cependant, la proposition de la Commission ne prévoit pas de distinction fiscale claire basée sur le risque sanitaire.

À la question du même député européen de savoir si la formulation actuelle (proposition révisée de TED) reflète correctement les résultats scientifiques disponibles, le professeur a répondu que nous nous félicitons de cette réforme, mais que nous devons faire preuve de prudence. En Europe, pour de nombreux autres secteurs, nous établissons un lien entre le prix final des produits et le niveau de risque qu’ils présentent. La même logique devrait s’appliquer ici. Nous devrions assurer une différenciation fiscale suffisante entre les produits à haut risque et les produits à risque réduit.

Les lacunes de la TED

Hana Ross, Senior Research Fellow, Vienna Institute for International Economic Studies & Principal Research Officer, University of Cape Town, a indiqué que la directive TED présentait plusieurs lacunes. Il n’y a pas d’ajustement de la taxe en fonction de l’inflation et de la croissance des revenus, ce qui conduit à des taux minimaux dépassés et à une grande variation des prix entre les États membres. En outre, il n’y a pas de réglementation pour les nouveaux produits du tabac et de la nicotine et les cigarettes à rouler bénéficient d’un avantage fiscal injustifié.

Ces lacunes ne réduisent pas le caractère abordable des produits du tabac et de la nicotine. Au contraire, elles encouragent les achats transfrontaliers et la substitution entre les produits du tabac et de la nicotine au lieu de réduire la consommation. Cela compromet les objectifs des États membres en matière de santé publique et de recettes, a-t-elle conclu.

L’eurodéputé Fernand Kartheiser (Indépendant, LUX) a déclaré que les accises supplémentaires sur le tabac proposées dépassent les compétences de la Commission. Ils proposent de générer un revenu de 15 milliards dans l’Union européenne, dont 11,2 milliards devraient aller dans les poches de la CE. Ce dont nous discutons vraiment aujourd’hui, c’est d’un dépassement des compétences de la Commission au détriment des compétences des États membres en matière de politique de santé. Il s’agit d’une nouvelle attaque contre la subsidiarité au détriment des compétences des États membres en matière de politique fiscale, et tout cela dans le but d’améliorer la santé financière de la CE.

Gijs van Wijk, chargé de mission à Smoke Free Partnership, a déclaré que la proposition de la Commission est essentielle pour protéger la prochaine génération d’Européens. L’augmentation du prix du tabac est le moyen le plus efficace de réduire la consommation, en particulier chez les jeunes et les groupes à faibles revenus. En établissant des accises minimales plus élevées dans tous les États membres, cette proposition constitue une étape importante pour combler les écarts de prix que l’industrie du tabac exploite depuis longtemps.

Ces écarts ont encouragé les achats transfrontaliers et alimenté des récits trompeurs sur le commerce illicite, mais surtout, ils ont maintenu trop longtemps les prix du tabac et des produits contenant de la nicotine à un niveau trop bas, rendant les cigarettes et d’autres produits facilement accessibles aux jeunes, a-t-il ajouté.

Christa Pelsers, de Tobacco Europe, a déclaré qu’il existe un consensus croissant sur le fait que le tabac chauffé, les e-cigarettes et les sachets de nicotine présentent des risques réduits par rapport aux cigarettes et au tabac fine coupe, pour les fumeurs qui les adoptent complètement. Ce sont plutôt les nombreuses substances toxiques produites par la combustion du tabac qui sont la cause première des maladies liées au tabagisme. Nous pensons que le traitement fiscal de ces produits devrait donc être proportionné et refléter leur rôle potentiel en tant qu’alternative au tabagisme.

Le député européen Gaetano Pedullà (Groupe de gauche, IT) a indiqué qu’il y a peut-être un fait sous-jacent qui ne tient pas la route, et aussi lorsque le professeur Hana Ross nous a dit que, de son point de vue, il n’y a pas de risque d’un choc important sur le marché. Nous avons rencontré le secteur de l’agriculture et de l’industrie manufacturière. Ils nous ont parlé non pas d’un choc mais d’une situation tragique parce qu’ils avaient fait des investissements, et en particulier en Italie, un pays où des investissements majeurs ont été faits par l’industrie. Ils nous disent que cela aura un impact négatif sur l’emploi et l’investissement, en particulier sur les exploitations agricoles. La gauche estime que le public doit toujours bénéficier du plus grand avantage dans ce domaine, mais il n’est pas avantageux de provoquer l’effondrement des industries, a-t-il conclu.

“L’objectif principal de la proposition n’est pas lié à la santé”

Maria Elena Scoppio, directrice à la DG TAXUD, en réponse à l’eurodéputé Marco Falcone, a indiqué que la taxation des produits du tabac existe déjà. Ils sont taxés depuis de nombreuses années. Et l’objectif principal de la proposition n’est pas lié à la santé. Nous nous intéressons avant tout aux distorsions existant entre les États membres qui ne savent pas comment taxer des produits qui sont clairement des substituts de ceux entrant dans le champ d’application de la directive, a-t-elle déclaré.

Le commerce illicite des produits du tabac, dont l’ampleur et les caractéristiques varient d’un État membre à l’autre, a également été un sujet de préoccupation important lors de la réunion. Certains pays de l’UE sont plus exposés au commerce illicite pour des raisons géographiques (ils sont limitrophes de plaques tournantes du commerce illicite). D’autres, en revanche, sont plus exposés en raison d’un manque de moyens de répression ou de l’acceptation sociale généralisée de la consommation de produits illicites.

La production et le commerce illégaux de produits du tabac et de la nicotine, qui impliquent une fraude fiscale, constituent une menace importante et permanente pour le fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit également d’un problème grave en termes de pertes de revenus et de sécurité, car il contribue à financer la criminalité organisée. Ces actions criminelles sapent les politiques de lutte contre le tabagisme et ont des effets néfastes sur la santé publique en réduisant le coût des produits du tabac, ce qui les rend plus accessibles aux consommateurs. Elles faussent également la concurrence en détournant les consommateurs du marché légal et provoquent une hausse de l’inflation.

Selon la Commission européenne, le manque à gagner pour les pays de l’UE lié au commerce illicite de cigarettes est estimé à environ 9 milliards d’euros, tandis que pour les autres produits du tabac, il s’élève à environ 3,5 milliards d’euros.