La Commission européenne propose aujourd’hui un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à soutenir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne (UE). Les nouvelles règles permettront de faire en sort que les personnes qui travaillent par l’intermédiaire des plateformes numériques puissent jouir des droits du travail et des prestations sociales auxquels elles ont droit. Ces personnes bénéficieront également d’une protection supplémentaire en ce qui concerne le recours à une gestion algorithmique (c’est-à-dire des systèmes automatisés qui appuient ou remplacent des fonctions de direction au travail).
Un ensemble commun de règles de l’UE offrira une plus grande sécurité juridique, permettant ainsi aux plateformes de travail numériques de tirer pleinement parti du potentiel économique du marché unique et de conditions de concurrence équitables. Dans le cadre du train de mesures présenté aujourd’hui, la Commission propose: I) une communication exposant l’approche de l’UE et ses mesures en matière de travail via une plateforme, ii) une proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, et iii) un projet de lignes directrices précisant l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants visant à améliorer leurs conditions de travail, sur lesquelles la Commission a lancé une consultation publique (ouverte jusqu’au 24 février 2022) et visant à clarifier les circonstances dans lesquelles le droit de la concurrence ne fait pas obstacle aux conventions collectives visant à améliorer les conditions de travail.
Les communiqués de presse sont disponibles ici et ici, vous trouverez les questions-réponses ici et ici, ainsi qu’une fiche d’information ici.
