Pour aider les citoyens et les entreprises à pleinement profiter du marché intérieur, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd’hui, dans le cadre des décisions régulières d’infraction, comprennent 67 lettres de mise en demeure.
Plus précisément, il s’agit de 64 mises en demeure au titre de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), 1 mise en demeure au titre de l’article 258-260(3) du TFUE, 1 mise en demeure au titre de l’article 260 du TFUE et 1 mise en demeure complémentaire. Les décisions comprennent également 47 avis motivés et 2 avis motivés complémentaires, et 6 renvois à la Cour de justice de l’UE au titre de l’article 258 du TFUE.
Elle clôt également 90 dossiers en cours lorsque l’État membre concerné, en coopération avec la Commission, a résolu le problème et assuré le respect du droit de l’Union et que, dès lors, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire. Un résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d’infraction de l’UE sont décrits ici.
