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Déclaration de la présidente von der Leyen à la suite de la réunion du cadre inclusif de l’OCDE/G20 concernant l’accord global sur la réforme de la fiscalité internationale

Suite à la réunion du cadre inclusif de l’OCDE/G20 concernant l’accord global sur la réforme de la fiscalité internationale, la présidente von der Leyen a déclaré : « Je me félicite de l’accord intervenu aujourd’hui sur la réforme fiscale mondiale. Nous vivons un moment historique. Il s’agit là d’une avancée majeure pour rendre notre système fiscal mondial plus équitable. La Commission européenne soutient résolument cet effort international. Je tiens à remercier le commissaire Paolo Gentiloni et ses services pour leur travail inlassable à cet égard. En effet demander aux grandes entreprises de payer un juste montant d’impôt n’est pas seulement une question de finances publiques. C’est avant tout une simple question d’équité. Nous voulons une société dans laquelle il existe un ensemble unique de règles pour tous. Toutes les entreprises doivent payer leur juste part de l’impôt. Je n’ignore pas que parvenir à ce stade a impliqué des choix difficiles pour de nombreux pays. Mais nous devons garder à l’esprit les avantages à long terme de cet accord. Il renforcera notre économie sociale de marché et notre marché unique. Je me réjouis à la perspective du sommet du G20 qui se tiendra à la fin du mois, au cours duquel nous parachèverons les détails de cet accord. Il nous faudra ensuite le mettre en œuvre. Nous travaillerons en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que l’UE progresse de manière unie. Parallèlement, nous continuerons à lutter énergiquement contre l’évasion et la fraude fiscales. Nous devons en effet veiller à ce que chacun paie ses impôts de manière équitable. C’est là notre devoir envers nos citoyens. » 

La déclaration est disponible en ligne. 

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