Le 23 octobre, la Commission européenne a publié son rapport sur la troisième évaluation annuelle du fonctionnement du bouclier de protection des données à caractère confidentiel entre l’Union européenne et les États-Unis. Le rapport confirme que les États-Unis continuent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée de l’UE aux sociétés américaines participantes aux États-Unis. Depuis le deuxième examen annuel, plusieurs améliorations ont été apportées au fonctionnement du cadre. , ainsi que des nominations à des organes clés de surveillance et de recours, tels que le médiateur du bouclier de protection de la vie privée.
Étant dans la troisième année d’exploitation du Bouclier, l’examen s’est concentré sur les leçons tirées de sa mise en œuvre pratique et de ses fonctionnalités quotidiennes. Aujourd’hui, environ 5 000 entreprises participent à cette UE-États-Unis. cadre de protection des données.
Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a déclaré: «Avec environ 5 000 entreprises participantes, le Privacy Shield est devenu un exemple de réussite. La revue annuelle est un bilan de santé important pour son fonctionnement. Nous poursuivrons le dialogue sur la diplomatie numérique avec nos homologues américains pour renforcer le bouclier, notamment en ce qui concerne la surveillance, la mise en application et, à plus long terme, pour accroître la convergence de nos systèmes. ”
Parmi les améliorations apportées, la troisième étude indique que le département américain du Commerce assure de manière plus systématique la surveillance nécessaire, notamment en effectuant des contrôles mensuels sur un échantillon de sociétés afin de vérifier le respect des principes de Privacy Shield.
