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Procédures d’infraction du mois d’octobre: la Commission prend des mesures en vue d’une mise en œuvre complète, correcte et en temps utile du droit de l’Union dans l’intérêt des citoyens et des entreprises

Pour aider les citoyens et les entreprises à pleinement profiter du marché intérieur, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd’hui, dans le cadre des décisions régulières d’infraction, comprennent 62 lettres de mise en demeure.

Plus précisément, il s’agit de 55 mises en demeure and 7 mises en demeure complémentaire, 36 avis motivés et 1 avis motivé complémentaire, et 7 renvois à la Cour de justice de l’UE, dont 1 renvoi au titre de l’article 258-260(3) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et 6 au titre de l’article 258 du TFUE. Elle clôt également 216 dossiers en cours lorsque l’État membre concerné, en coopération avec la Commission, a résolu le problème et assuré le respect du droit de l’Union et que, dès lors, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire.

Un résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d’infraction de l’UE sont décrits ici.

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