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Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux


La Commission européenne a publié un document de travail de ses services qui résume les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le «règlement d’exemption»), ainsi que des lignes directrices sur les restrictions verticales. Le but de l’évaluation était de recueillir des éléments probants sur le fonctionnement du règlement d’exemption, ainsi que sur celui des lignes directrices sur les restrictions verticales, afin de décider s’il convient de le laisser expirer, de le renouveler dans sa forme actuelle ou de le réviser.

Sur la base des conclusions de l’évaluation, la Commission lancera une analyse d’impact afin d’examiner les options qui existent en matière de révision des règles afin de remédier aux problèmes recensés au cours de l’évaluation. L’évaluation a montré que le règlement d’exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales sont toujours pertinents, car il s’agit d’outils utiles qui facilitent grandement l’autoévaluation des accords verticaux et qui contribuent à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises qui concluent de tels accords. Dans le même temps, l’évaluation a montré que le marché a évolué, notamment en raison de l’essor des ventes en ligne et de nouveaux acteurs du marché comme les plateformes en ligne.

Dans ce contexte, l’évaluation a mis en évidence un certain nombre de problèmes en ce qui concerne le fonctionnement des règles. Mme Margrethe Vestager (image), vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «L’évaluation a montré que le règlement d’exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales sont des outils utiles qui facilitent considérablement l’autoévaluation des accords verticaux par les entreprises. Dans le même temps, le marché a considérablement changé et l’évaluation a mis en évidence un certain nombre de problèmes auxquels il y a lieu de remédier. La Commission va donc réfléchir à la manière de résoudre ces problèmes afin que les règles restent adaptées à un monde qui est de plus en plus numérique et qui évolue à un rythme rapide.» Le communiqué de presse est disponible en ligne. 

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