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Aides d’État: La Commission autorise la deuxième modification d’un régime français pour soutenir la reprise de l’économie face à la crise liée au coronavirus


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une deuxième modification d’un régime français visant à soutenir l’économie durant la flambée de coronavirus. Le régime existant a été approuvé le 21 mars 2020 (SA.56709) et modifié le 4 juin 2020 (SA.57502). Cet amendement complète la mesure existante sous la forme d’une garantie de financements de court terme fournis par les sociétés d’affacturage à leurs clients dès la réception d’un bon de commande.

Contrairement à l’activité d’affacturage classique, les fournisseurs pourront ainsi bénéficier de liquidités sans attendre d’importants délais de paiement. Le régime a été approuvé conformément à l’encadrement temporaire relatif aux aides d’État. Cette mesure complète les dispositifs existants pour soutenir l’économie française dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Le budget estimé de la mesure de 20 milliards d’euros provient d’une réallocation du budget de 300 milliards d’euros prévu pour la précédente mesure de soutien. La Commission a considéré que la mesure notifiée par la France est compatible avec les conditions prévues par l’encadrement temporaire.

En particulier, (i) elle couvre de nouvelles lignes de financement ayant une maturité inférieure à six mois, (ii) ces lignes de financement seront octroyées d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard, (iii) la garantie de l’État couvre au maximum 90% du montant de la ligne de financement, et (iv) la garantie est rémunérée de manière adéquate. La Commission a conclu que la mesure notifié par la France était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire adopté par la Commission.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57989 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

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